CGU App Ma Bonne Fée
Contexte
Dans le cadre de sa démarche de mise en conformité au Règlement européen sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (appelé RGPD), Ma Bonne Fée a mis en place des procédures de sécurisation de la gestion des données à caractère personnel au sein de l'Entreprise.
Le présent document détaille les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme mise à disposition des Utilisateurs de ses clients (entreprises, mutuelles, associations, CSE). Il constitue le contrat par lequel l’internaute peut accéder et consulter l'Application / la plateforme dédiée.
Il doit à ce titre être accessible facilement sur le site concerné de l'application / plateforme Ma Bonne Fée ou sur tout autre moyen numérique mis à disposition de l’internaute.
Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet
L'application Ma Bonne Fée ou la plateforme app.mabonnefee.com (ci après dénommé « L'application ») est un outil mis à disposition des utilisateurs (salariés, adhérents de la structure cliente de Ma bonne Fée. L'application est développé par la société Fairy Lab, société par actions au capital de 10000 euros, dont le siège social se situe 6 rue des Bateliers 92110 Clichy immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris au n° 840179345 (ci après la “Société”).
Coordonnées téléphoniques : +33 6 63 12 23 80
Email de contact : rgpd@mabonnefee.com
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “Conditions”) constituent le contrat par lequel la Société met à disposition des utilisateurs, sur son Site, des informations et prestations de service qu’elle réalise dans son domaine d’activité.
ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE
L'application a pour objet l’information et la présentation de services liés à la qualité de vie au travail, et notamment :
- le bien-être mental et physique
- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
- la parentalité.
Il fournit notamment :
- La mise en relation entre parents et partenaires ou professionnels diplômés dans la puériculture (notamment des infirmières puéricultrices et auxiliaires de puériculture) pour une assistance à domicile des parents et de la garde d’enfants ;
- La mise en relation entre les utilisateurs et des experts (coachs, psychologue, diététicien, sophrologue, puéricultrice, assistance juridique ou sociale, etc.) pour une assistance en ligne ou par téléphone ;
- La réservation de places en crèches privées ;
- La mise en relation avec des professeurs et la réservation de cours particuliers en visioconférence ;
- La mise à disposition d’un baromètre de Qualité de Vie au Travail ;
- L'accès à du contenu (video, audio, articles), des modules e-learning et Foire Aux Questions en ligne ainsi qu'à des webinars en ligne.
La Société a pour objet la réalisation d’informations et de prestations de service dans le secteur de la qualité de vie au travail, en particulier : de la recherche de place en crèche d'entreprise, dans la garde à domicile d'enfant, dans la conciergerie d'entreprise à destination des employés, dans les prestations spécialisées à destination des enfants en situation de handicap et nécessitant des accompagnements spécifiques, des prestations pour les aidants familiaux et également des prestations de coaching à destination des populations salariées.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
“Editeur”: désigne la personne qui met à disposition du public l'application Ma Bonne Fée / app.mabonnefee.com, en l’occurrence, M. Luca Stevenson ;
“Application“ : désigne l'application appartenant à la Société Ma Bonne Fée référencé à l’adresse https://app.mabonnefee.com/ et sur les stores Apple ou Google Play ;
“Société“ : désigne la société Ma Bonne Fée, société par actions simplifiée;
“Client“ : désigne le partenaire (entreprise, assurance, association) ayant souscrit à la solution de Ma Bonne Fée ;
“Utilisateur“ : désigne toute personne qui accède, navigue, consulte ou se rend sur l'Application.
ARTICLE 3. UTILISATION DU SITE
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l'Application et ses services ainsi que les présentes Conditions, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des Conditions, accessible à tout moment sur l'Application. En cas de désaccord avec les Conditions, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
La connexion et la navigation sur l'Application valent acceptation sans réserve des présentes Conditions, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes Conditions s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existantes ou à venir.
ARTICLE 4. GESTION DU SITE
Pour toute question ou demande d’information concernant l'Application, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : rgpd@mabonnefee.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 6 rue des Bateliers 92110 Clichy.
l'Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant du lien fourni par le Client et d’un accès à Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. Les actions concernées sont notamment les suivantes :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre l'Application – ou l’accès au site – afin de procéder à des mises à jour ou tout mouvement de maintenance.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ
l'Application est par principe accessible aux Utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au Site, l’Editeur s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. L'Application et l'Éditeur ne sauraient être tenus pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
L'Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L'Éditeur n’est pas responsable :
– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
– Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, l'Application ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’Utilisateur est responsable :
– De la protection de son matériel et de ses données ;
– De l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses services ;
– S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : rgpd@mabonnefee.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’Éditeur au 6 rue des Bateliers 92110 Clichy.
ARTICLE 6. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en présence d’un fait de force majeure ou indépendant de sa volonté.
ARTICLE 7. GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Formulaire de contact
L'Application propose aux Utilisateurs de s’inscrire via un formulaire de contact afin d’accéder aux informations et services proposés : des données à caractère personnel sont ainsi collectées.
Les données à caractère personnel qui sont fournies par l’Utilisateur lorsqu'il complète le formulaire de contact (identité, email de contact, numéro de téléphone, entreprise …) sont, notamment, collectées et traitées dans le but de répondre aux demandes des personnes qui sollicitent des informations ou des services.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et du Règlement général (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur qui remplit un formulaire sont nécessaires au traitement de sa demande d'information.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé : (au choix)
- par courrier postal : À l’attention de Delphine Cochet, 6 rue des bateliers 92110 Clichy
- par email à l’adresse rgpd@mabonnefee.com
La Société s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que la Société peut utiliser les données personnelles le concernant afin de lui apporter les informations ou services demandés.
Ces données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans et ne sont partagées avec aucun prestataire extérieur.
L’Utilisateur est informé du fait qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).
Navigation sur l'Application
L'Application peut recourir aux cookies dits de statistiques, d’informations sur le trafic dans le but de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour les Utilisateurs qui le consulte.
Ces cookies s’ils sont déposés, servent uniquement à produire des statistiques anonymes afin de déterminer la fréquentation des Utilisateurs du Site mais ne permettent pas à la Société de suivre la navigation des Utilisateurs du Site une fois qu’ils quittent ce dernier.
Les données collectées grâce au dépôt de cookies ne sont pas recoupées avec d’autres traitements de données dans la mesure où la Société ne réalise pas d’autre traitements.
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de la première visite de l’Utilisateur sur l'Application.
Les personnes qui souhaitent s’opposer au dépôt de tels cookies peuvent le faire en modifiant les paramètres de leur navigateur Internet.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration de l'Application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Éditeur et sont protégés comme tels par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Exception faite des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l'Application, et des exceptions légales posés à l’article L122-5 du code de la Propriété Intellectuelle.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément dudit Site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur l'Application des données qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Il est interdit de publier sur l'Application des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 9. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent Site est soumis aux dispositions du droit français. Toute survenance d’un litige non réglé par un accord à l’amiable ou une procédure de conciliation se verra porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris